Le 15 avril 2013, la loi "visant
à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant
diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes"
dite "Loi Brottes" a été promulguée. Cette loi a, entre autres objets,
celui d’instituer une tarification progressive de l’énergie. Son
objectif est, dans un contexte de transition énergétique, de compenser
la hausse des prix de l’énergie en créant des tarifs sociaux applicables
à l’ensemble des ménages en situation de précarité. Elle touche
notamment la question de la trêve hivernale, du médiateur de l’énergie
et propose la création d’un service public de l’énergie.
La question
de l’eau et de l’assainissement est évoquée à l’article 28 de ce texte.
Plus particulièrement, il envisage la mise en place, à titre
d’expérimentation et pendant une période de cinq années, d’une
tarification sociale de l’eau. Le texte propose d’importantes
modifications portant par exemple sur la progressivité du tarif, le
fonds de solidarité pour le logement, les coupures d’eau en cas
d’impayés, les chèques eau, etc.
Le 11 avril 2013, la proposition de
loi avait fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel n°
2013-666 DC annulant certaines dispositions concernant le système de
bonus-malus sur les consommations d’énergie, sans toucher aux
dispositions concernant l’eau et l’assainissement citées à l’article 28.
Eau dans la ville - 15-04-2013